Pourquoi une infraction au code de la route peut entraîner plusieurs procédures - et la perte du permis de conduire

Après une infraction au code de la route, il y a toujours une procédure pénale, quelle que soit la gravité. Dans le cas le plus simple, il s'agit d'une amende d'ordre qui fait mal au porte-monnaie, mais qui n'a pas d'autres conséquences. Dans chaque canton, la procédure d'amende d'ordre est menée par la police, un bureau central des amendes, un gouvernorat ou une autre autorité. En cas d'infraction plus grave, c'est le ministère public qui prend les choses en main.

S'il s'agit d'infractions liées à la sécurité, par exemple le non-respect de la priorité ou des dépassements plus importants des limitations de vitesse, l'histoire ne s'arrête pas à une amende ou une pénalité financière élevée.

En plus de la sanction pénale, l'automobiliste se voit imposer une mesure administrative, allant du simple avertissement au retrait du permis de conduire. Cette deuxième procédure est systématiquement engagée lorsque le comportement reproché consiste en une infraction à une règle de circulation destinée à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Si l'infraction est en outre une conduite en état d'ébriété avancé, sous l'influence de drogues ou dans un état d'incapacité de conduire pour une autre raison, il y a encore une troisième procédure, médicale cette fois, dans l'air de la part de l'Office de la circulation routière.

La particularité est que les autorités pénales et administratives ne se coordonnent pas et ne communiquent pratiquement pas entre elles. Chacune suit sa propre procédure après avoir reçu le rapport de police, sans se soucier de ce que l'autre autorité décide.

Les autorités administratives peuvent certes infliger la sanction qu'elles jugent appropriée, mais elles ne peuvent pas s'écarter des faits constatés par les autorités pénales. Ainsi, si le conducteur conteste l'infraction qui lui est reprochée, c'est à lui ou à son conseil d'agir - car sinon, l'autorité administrative n'attendra pas la fin de la procédure pénale.

Il faut donc demander à l'autorité administrative de suspendre la procédure jusqu'à la fin de la procédure pénale. Car sinon, l'autorité se basera sur les faits - contestés - du rapport de police pour évaluer la gravité de la faute et infliger une sanction.

Si, comme nous l'avons vu, l'autorité administrative doit se référer aux faits retenus par l'autorité pénale, elle n'en reste pas moins totalement libre de qualifier la faute comme elle l'entend et d'infliger la sanction qu'elle juge appropriée, sans tenir compte des décisions de l'autorité pénale.

Il est ainsi déjà arrivé qu'un comportement jugé peu grave par les autorités pénales soit au contraire considéré comme grave par les autorités administratives, avec pour conséquence un long retrait de permis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_512/2017).

Cela est d'autant plus vrai que les gradations de la faute ne sont pas les mêmes en droit pénal et en droit administratif de la circulation routière.

Du point de vue du droit administratif, la faute peut être légère, moyenne ou grave. Cependant, du point de vue du droit pénal, elle est soit légère, soit grave. Cela entraîne des problèmes de délimitation.

Ainsi, un accident avec de légers dégâts matériels et un coup du lapin chez la victime peut être considéré comme une faute légère en droit pénal et donner lieu à une simple contravention, mais est presque toujours considéré comme une faute moyennement grave par les autorités qui décident du retrait du permis de conduire.

Conséquence : malgré une simple amende d'ordre, le permis de conduire est retiré pour au moins un mois si le conducteur n'a pas d'antécédents judiciaires.

Après une infraction, la première règle pour tout automobiliste est de vérifier régulièrement son courrier et de le faire relever par un proche pendant son absence. Les procédures peuvent se succéder rapidement et il ne faut pas laisser passer un délai.

Si l'on n'est pas d'accord avec les faits reprochés ou si l'on a des explications qui pourraient être considérées comme un motif d'atténuation, il faut absolument demander immédiatement la suspension de la procédure administrative à l'autorité administrative. Celle-ci demandera alors assez rapidement la remise d'un avis.

Parallèlement, il faut contester la sanction pénale dans le délai imparti, c'est-à-dire dans les dix jours si une ordonnance pénale a été prononcée.

Lorsque la procédure pénale est terminée, on peut transmettre le jugement à l'autorité administrative et invoquer les faits constatés lors de cette procédure.

Fanny Roulet est avocate au barreau de Genève