En Suisse, la situation est très claire: la note d'état figurant dans un contrat de vente de voiture ancienne n'a aucune valeur juridique, mais constitue une description subjective de l'état du véhicule.
L'acheteur ne peut donc pas simplement invoquer le fait que la voiture ne correspond pas à l'état 2 (bon état avec de légères traces d'usure) si elle présente, par exemple, d'importants dégâts dus à la rouille. Il doit plutôt veiller, lors de la conclusion du contrat, à ce que l'état du véhicule soit décrit en détail dans le contrat ou dans une expertise. Si le contrat mentionne un état sans rouille, l'acheteur a alors de bien meilleures chances en cas de réclamations ultérieures.
Dans un arrêt récent (référence VIII ZR 240/24), la Cour fédérale de justice a redéfini les limites en matière d'achat de voitures anciennes en Allemagne. Attention, cela devient un peu juridique : la Cour fédérale a en effet décidé que l'indication de la note constituait un «accord sur la qualité». Et dans cette affaire jugée en dernière instance, le vendeur s'est soudainement retrouvé en très mauvaise posture.
En 2020, l'homme avait vendu une MG Type B de 1973 dans le cadre d'une transaction privée. La voiture avait une immatriculation pour voiture ancienne (plaque H) et dans l'annonce de vente sur Internet, le vendeur avait indiqué une note de 2 à 3 pour l'état du véhicule. L'annonce mentionnait que le véhicule était «en parfait état technique» et le vendeur énumérait les travaux d'entretien et de restauration qu'il avait effectués sur la voiture au cours des douze dernières années.
L'acheteur potentiel et le vendeur se sont mis d'accord sur un achat, excluant toute responsabilité pour les vices cachés, ce qui est possible en Allemagne dans le cadre d'une transaction privée. En Suisse, les concessionnaires peuvent également exclure la responsabilité pour les vices cachés. Les deux parties ont convenu d'une exception dans le contrat de vente: le vendeur restait néanmoins responsable des accords sur la qualité.
Cela lui est maintenant tombé dessus: moins de deux ans après le changement de propriétaire, la MG n'a pas passé le contrôle technique allemand. Corrosion importante au niveau du soubassement, bas de caisse et passages de roues rouillés: la liste des défauts était longue. L'acheteur a porté plainte, a perdu en première instance et a maintenant obtenu gain de cause devant la Cour fédérale de justice.
Selon la Cour fédérale de justice, les notes d'état revêtent une grande importance lors de l'achat d'une voiture ancienne. Leur utilisation «dans un modèle d'évaluation à plusieurs niveaux est courante et habituelle dans le secteur». La huitième chambre a ajouté: «Du point de vue déterminant d'un destinataire objectif», la note «signifie en principe que le véhicule se trouve dans un état correspondant à cette note d'état et que le vendeur assume la garantie de cet état». Toutefois, il est également nécessaire que la note ait une influence déterminante sur la valeur du véhicule et donc sur le prix d'achat, ce qui est généralement le cas.
Ainsi, lors de l'achat d'une voiture ancienne en Allemagne, si l'état réel diffère de la note indiquée, l'acheteur a plus de chances d'annuler la transaction, de négocier une réduction du prix ou de faire supporter les frais de réparation par le vendeur. Toutefois, cela dépend également de la formulation exacte du contrat.
