Nouvelles règles légales concernant la voiture, le vélo et le permis de conduire

À la différence des dix commandements, gravés dans la pierre pour l’éternité, les lois et les ordonnances qui régissent tout ce qui touche à la circulation routière sont conçues pour évoluer. Car elles doivent s’adapter à ce que permet la technique et intervenir là où les chiffres des accidents indiquent qu’il faut procéder à des ajustements. Cette année encore, les usagers de la route devront donc s’adapter à de nouvelles règles.

Certaines sont déjà en vigueur depuis début mars, notamment pour celles et ceux qui veulent obtenir leur permis de conduire. Contrairement à ce qui se passe généralement, les dispositions relatives aux tests de la vue et aux examens médicaux n’ont pas été durcies, mais assouplies. Ainsi, les personnes déjà en possession d’un permis et qui souhaitent acquérir une catégorie supplémentaire – par exemple pour conduire une moto en plus d’une voiture – n’ont plus besoin de passer le test de la vue, jusqu’ici obligatoire. Les personnes ayant déjà atteint l’âge de la retraite et souhaitant s’inscrire à l’examen du permis de conduire devaient, jusqu’à présent, passer un examen médical à partir de 65 ans afin de faire attester leur condition physique par un médecin; désormais, cela n’est nécessaire que lorsque l’âge de 75 ans est atteint. Il y a également des changements en ce qui concerne l’examen pratique de conduite: il est désormais stipulé que pour les catégories de permis A (moto) et B (voiture), le trajet d’examen sur la voie publique doit durer au moins 45 minutes.

Permis bleu: dernier délai

L’année dernière déjà, le bon vieux permis de conduire bleu devait être mis au rebut, avant une nouvelle prolongation de sa validité. Mais c’est fini: d’ici au 31 octobre, il faut l’échanger contre un permis moderne en plastique au format d’une carte de crédit. À partir du 1er novembre, le permis bleu ne sera plus un document considéré valable et la police pourra mettre à l’amende les automobilistes qui ne peuvent présenter que leur «bleu» lors d’un contrôle. Le coût? 20 francs, comme si l’on avait oublié son permis. Personne ne peut dire dans quelle mesure la police fera preuve de clémence dans les premiers jours et semaines avant de sévir. Pour éviter tout malentendu: même si le permis bleu perd sa validité après le 31 octobre, l’autorisation de conduire que l’on a obtenu il y a de nombreuses années reste bien entendu valable.

Il est donc conseillé de procéder prochainement à l’échange, les services cantonaux des automobiles sont compétents en la matière. La nouvelle «carte de crédit» n’est toutefois pas gratuite. Les tarifs varient: 30 francs à Saint-Gall, 35 à Zurich, 40 à Neuchâtel, 45 à Berne et à Lausanne, voire 50 dans le canton de Soleure, pour ne citer que quelques exemples. En contrepartie, une carte plastique pratique qui trouve facilement sa place dans le porte-monnaie et qui évite en outre bien des problèmes lors de voyages à l’étranger, comme le constate le Touring Club Suisse (TCS). D’abord parce que les catégories de véhicules auxquelles le permis bleu s’applique ne sont pas harmonisées avec l’UE, ce qui peut entraîner des discussions avec l’agent de police en cas de contrôle. Ensuite, ce qui est beaucoup plus pertinent dans la pratique, de nombreuses sociétés de location de voitures ne reconnaissent plus l’ancien permis. Enfin, un permis de conduire international, tel qu’il est exigé dans de nombreux pays, n’existe de toute façon pas en combinaison avec le permis bleu.

Compteur pour vélos électriques

Les personnes qui font l’acquisition d’un vélo électrique rapide pouvant atteindre une vitesse maximale de 45 km/h grâce à une assistance moteur allant jusqu’à 1000 watts (moteur 30 km/h, assistance au pédalage 15 km/h) devront, dès le 1er avril, veiller à ce qu’il soit livré avec un indicateur de vitesse. Celui-ci sera en effet obligatoire à partir de cette date pour tous les vélos électriques rapides mis en circulation à partir de cette date-là. Les vélos existants bénéficient d’un délai de transition: ils devront être équipés d’un tel compteur d’ici au 1er avril 2027. Si la police constate, lors d’un contrôle, que l’équipement technique n’est pas conforme aux dispositions, l’amende de 20 francs sera sans appel!

Boîte noire pour les voitures neuves

Depuis deux ans, tous les nouveaux modèles de véhicules qui sont homologués doivent être équipés d’un enregistreur de données d’accident; à partir du 1er avril, celui-ci sera obligatoire pour toutes les voitures nouvellement immatriculées. La Suisse est ainsi en avance de trois mois sur l’UE, qui a fixé la date limite au 1er juillet. Le mode de fonctionnement de cet enregistreur ressemble à celui de la boîte noire utilisée dans les avions. Les données relatives à la vitesse, à l’angle de braquage, à la position des pédales d’accélérateur et de frein, à l’ABS et à l’ESC sont enregistrées en continu pendant le trajet. En outre, on vérifie si les passagers ont bouclé leur ceinture. Ces données sont effacées en permanence, sauf en cas d’accident. Les données peuvent alors être lues pour analyse. Les experts espèrent ainsi obtenir des informations plus précises sur le déroulement des accidents, notamment en cas de collisions multiples sur autoroute.

Amendes d’Allemagne

Dans les semaines à venir, le Département fédéral de justice et police s’attend à ce que les instruments de ratification de l’accord de police entre la Suisse et l’Allemagne soient échangés, ce qui permettrait à cet accord d’entrer en vigueur avant les vacances d’été. Contenu essentiel pour les automobilistes? Les deux pays s’engagent à exécuter les amendes routières infligées par l’autre (voir RA 48/2023). Important: cela ne vaut que pour les amendes infligées après l’entrée en vigueur du traité, donc pas pour les anciennes. Et l’amende doit se monter à au moins 70 euros. Si un automobiliste suisse ne paie pas l’amende infligée en Allemagne – la partie allemande estime que ce sera le cas dans 6000 cas par an –, l’Office fédéral de la police fera respecter la créance en Suisse. L’argent ne sera toutefois pas transféré, mais restera dans le pays qui a eu la charge de l’exécution.