Cette mesure fait suite à une modification législative entrée en vigueur en 2021. Celle-ci rendait obligatoire une phase d'apprentissage accompagnée de douze mois pour les jeunes souhaitant obtenir le permis de conduire pour voitures de tourisme avant leur 20e anniversaire. Alors qu'auparavant, il était possible de passer l'examen à 18 ans dès lors que l'on se sentait prêt, cela n'aurait plus été possible. L’âge requis pour obtenir le permis d’élève conducteur a donc été abaissé à 17 ans, afin que le permis de conduire puisse toujours être obtenu à 18 ans.
À la demande du Conseil fédéral, l’Office fédéral des routes (OFROU) a évalué les effets de cette nouvelle réglementation. L’analyse montre que l’objectif d’une sécurité routière accrue a été atteint.
• Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, l’expérience de conduite acquise pendant la phase d’apprentissage s’est considérablement améliorée. Si le nombre d'heures de conduite effectuées avec un moniteur de conduite a légèrement diminué, les heures de conduite accompagnées par des particuliers ont en revanche nettement augmenté.
• Aucun changement significatif n'est observé dans le comportement au volant après la fin de la formation à la conduite.
• Aucune évolution de la sinistralité n'est constatée chez le groupe cible pendant la phase d'apprentissage. On observe toutefois une baisse significative du taux d'accidents au cours de la première année suivant la fin de la formation à la conduite.
• Les personnes ayant obtenu leur permis d'élève conducteur tôt ont tendance à obtenir de meilleurs résultats à l'examen pratique ; cet effet est observable tant avant qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Les personnes ayant obtenu leur permis d'élève conducteur à l'âge de 17 ans ont obtenu des résultats supérieurs à la moyenne.
• Plus la durée de la phase d'apprentissage (de l'obtention du permis d'élève conducteur jusqu'à l'examen pratique) est longue, plus le taux de réussite à l'examen a tendance à diminuer. Les personnes qui se présentent à l'examen pratique après une phase d'apprentissage relativement courte ont plus de chances de le réussir que celles ayant suivi une phase d'apprentissage plus longue (le permis d'élève conducteur est valable 24 mois). Cet effet est observable tant avant qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
• Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, la proportion de la population cible ayant subi un retrait de permis pendant la phase d'apprentissage a augmenté. Au cours de la première année suivant la réussite de l'examen pratique de conduite, on observe toutefois une baisse significative des retraits de permis. Cela vaut tant pour l'ensemble des cas que pour les retraits dus à des erreurs de conduite.
