Nouvelles règles pour 2021

Plusieurs amendements de la loi sur le code de la route entreront en vigueur dès le 1er janvier 2021. Et d’autres sont en préparation.

La politique a une grande influence sur le monde de l'automobile.

Pour l’instant, les répercussions des élections fédérales d’octobre 2019 n’ont pas totalement modifié le rapport de force au Parlement, même après le gain considérable de sièges des Verts et des Verts libéraux. Certes, le point de vue écologiste a prévalu pour la révision de la loi sur le CO2 grâce au soutien de nombreux membres du parti bourgeois dans le but, d’ici à 2030, de diviser les émissions de gaz à effet de serre par deux par rapport à 1990. Ainsi une majorité du Parlement a approuvé la taxe frappant aussi bien les carburants que les billets d’avion. Ce que doit encore confirmer un référendum, dont le délai arrive à expiration le 14 janvier 2021. Si c’est le cas, le peuple aura le dernier mot. 

2021 sera une année blanche au niveau de la politique des transports, car aucune grande décision n’est attendue. Il faut remonter à 2005 pour trouver une situation comparable. En 2020, il y a cependant eu des initiatives ponctuelles. Ainsi, une conseillère nationale zurichoise verte libérale, Tiana Angelina Moser, a fait une nouvelle tentative sans changement de contenus après que sa première motion a été rejetée pour non-respect des délais impartis. Une de ses motions est encore en instance, à savoir celle de mai 2019 (19.3381): elle exige que le contrôle périodique des gaz d’échappement s’applique aussi aux véhicules dotés d’un système électronique de surveillance des rejets de polluants. La politique des transports reste cependant un objet de discussions permanent en cette année qui se termine. Les nombreuses manifestations de masse dans le contexte du réchauffement climatique en sont la preuve. 

Leur but premier consiste à dire que la circulation routière motorisée est la coupable numéro une des changements climatiques. Nul ne contestera qu’elle contribue en partie à la production de gaz de serre. Mais la qualifier de responsable principale est exagéré, clame le camp de l’automobile.

Travaux en cours

L’achèvement du réseau de routes nationales sur diverses sections fait des progrès, même si, en 2021, aucune inauguration de tronçon n’est prévue. Les travaux d’achèvement du réseau sont de la responsabilité des cantons, l’Office fédéral des routes (OFROU) se chargeant du contrôle. Le calendrier a aussi été respecté pour le creusement du second tube du Saint-Gothard. Le DETEC (le département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication) a approuvé les plans. Les travaux préliminaires pour la construction des tunnels d’accès vont commencer au printemps 2021 sur les zones connues pour être difficiles sur le plan géologique – au nord comme au sud. Le percement du second tube avec l’aide de tunneliers est projeté à partir de 2024.

Autre point important: il y avait des divergences de vues entre les deux Conseils quant à l’introduction de l’e-vignette. La question a été réglée lors de la session de décembre 2020. La vignette électronique fera donc son arrivée début 2022.

Les services de mobilité multimodaux

Début juillet 2020, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer un message au sujet des services de mobilité multimodaux. L’objectif est de concilier de manière plus simple et plus ciblée les divers moyens de locomotion comme les transports publics (TP), les autos, taxis et vélos, y compris les piétons. Or, cela ne sera possible qu’à condition d’interconnecter les offres de mobilité. En effet, dans plusieurs domaines, les données de base relative aux réseaux et moyens de transport ou systèmes de distribution sont encore inaccessibles. Aujourd’hui, la coopération entre développeurs d’applications, services de mobilité et autres propriétaires de bases de données n’a lieu qu’au cas par cas, ce qui exige d’énormes efforts de la part de ceux-ci.

Le Conseil fédéral a donc chargé le DETEC d’élaborer une NaDIM (Infrastructure nationale de données mobilitaires) afin de réunir les bases juridiques nécessaires. Les TP auront un rôle important à jouer et pourront être intégrés sans difficulté aux services de mobilité multimodaux. Avec les offres multimodales, la population aura plus facilement accès aux TP grâce à la suppression de leurs structures tarifaires complexes. Le Conseil fédéral adoptera probablement le message au second semestre 2021.

La question des pistes cyclables

La mise en consultation de la loi sur les pistes cyclables s’est terminée le 10 septembre 2020. Pour le moment, l’OFROU analyse les réponses et se prépare à rédiger le message pour cette loi. Le peuple et les Etats avaient adopté l’arrêté fédéral sur les pistes cyclables, autrement dit l’avant-projet direct de l’initiative, le 23 septembre 2018, avec plus de 73% des voix. Auparavant, les instigateurs avaient retiré l’initiative. Il reste cependant une question, à savoir celle de la participation financière de la Confédération. Jusqu’ici, l’Etat était censé ne jouer qu’un rôle de coordination, la construction et le financement devant être, comme auparavant, à la charge des cantons. Or, maintenant, l’Union des villes suisses désire mettre la Confédération à contribution en lui faisant accorder à la circulation des vélos et des piétons plus de crédits en provenance du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Quant à l’association faîtière Pro Velo Suisse, elle espère que Berne financera fortement l’infrastructure pour les vélos dans le cadre des programmes pour les agglomérations. Le message va probablement être remis au Conseil fédéral dans le courant du premier semestre 2021.

Des adaptations de la LCR en vue 

En août 2020, le Conseil fédéral a mis un paquet de révisions en consultation. Pour exécuter un ordre du Parlement, il propose de profiter de l’adaptation de la loi sur la circulation routière (LCR) pour améliorer la proportionnalité des mesures prises à l’encontre des chauffards dans le cadre de «Via sicura» de façon à éviter les cas de rigueur indésirables. Désormais, les tribunaux devront tenir compte des circonstances concrètes du cas et pourront décider librement de la sévérité de la peine à appliquer au cas respectif. 

Un autre point est la conduite automatisée. Les systèmes d’assistance embarqués ne cessent de s’améliorer. A l’avenir, on pourra circuler sans que le conducteur ne doive contrôler en permanence les événements. 

Pour pouvoir réagir vite face à de tels développements, le Conseil fédéral doit désormais avoir la compétence, dans la loi sur le code de la route (LCR), de décréter les réglementations concrètes à l’échelon d’ordonnance. La consultation sur le paquet de révisions s’est close le 12 décembre 2020. Pour le moment, l’OFROU analyse les réponses.

Consultation sur la loi relative à l’aménagement du territoire 

Le document sur la seconde étape de la révision partielle de la LAT (LAT 2) fait actuellement l’objet de consultations politiques. Le 31 octobre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message ad hoc. Maintenant que le Conseil national, en tant que conseil prioritaire, a décidé, le 3 décembre 2019, de ne pas entrer en matière, le document va faire l’objet de consultations au sein de la Commission pour l’environnement, la planification du territoire et l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE). Le 16 octobre 2020, celle-ci a décidé d’entrer en matière pour le document.

 La commission reconnaît qu’il est nécessaire d’intervenir dans le domaine de la réglementation de la construction en dehors des zones de construction. Elle envisage cependant de simplifier l’avant-projet du Conseil fédéral et de réduire la complexité des mesures proposées. La LAT a aussi des répercussions sur les infrastructures routières.

Plan sectoriel des transports

Le 15 septembre 2020, le DETEC a entamé l’audition du projet «Mobilité et développement territorial 2050», la partie de programme révisée du Plan sectoriels Transports. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) a élaboré avec d’autres offices fédéraux cet avant-projet. Il se substitue à la partie Plan sectoriel Transports de 2006. Un enseignement majeur formulé par la partie de programme ressort: la gestion des transports – surtout en agglomération et dans les centres – devient de plus en plus complexe. Les plaques tournantes des transports peuvent être une ébauche de solution pour ces défis logistiques, en particulier pour les problèmes d’interface. 

Par interface, on entend la zone d’échange entre une route nationale et le réseau routier local. C’est là que se produisent souvent embouteillages et goulets d’étranglement. L’audition et le concours ont duré jusqu’au 15 décembre 2020. Il faudra sans doute attendre fin 2021 pour que la version apurée du plan sectoriel Transports soit présentée pour autorisation au Conseil fédéral.

L’initiative pour les glaciers

L’initiative pour les glaciers a aussi une incidence sur les transports. Sa revendication: d’ici à 2050, la Suisse ne doit pas émettre plus de gaz à effet de serre qu’elle ne peut en stocker naturellement et techniquement. 

A partir de cette date, il devra être systématiquement interdit de mettre en circulation des combustibles et carburants fossiles (pétrole, gaz, essence ou diesel, etc.). Le Conseil fédéral juge cette formulation trop stricte et préconise la modération. Oui, il veut un abandon des énergies fossiles, mais il renonce à interdire la mise en circulation de vecteurs énergétiques fossiles. 

C’est pourquoi leur utilisation ne devra être minorée que sous réserve. Le Conseil fédéral a soumis l’avant-projet direct sur l’initiative pour les glaciers début septembre. Le délai de fin était fixé au 2 décembre 2020. 

Révision de la loi sur la protection des données 

La révision complète des projets de loi sur la protection des données va de pair avec d’importantes nouveautés pour les garagistes. En particulier, les obligations d’information et de renseignement pour les clients vont être accrues. De même, les sanctions prévues seront plus rigoureuses. 

Pour les particuliers, une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 Fr. (jusqu’ci au maximum 10 000 Fr.) est possible, avec un risque de conséquences pénales pour les collaborateurs fautifs. On ignore encore si la loi révisée sur la protection des données entrera déjà en vigueur en 2021.

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