Crédits de la Confédération utilisés à mauvais escient: pratique punissable

Les crédits Covid-19 ne peuvent pas être utilisés à n'importe quelles fins. Pourtant...

Selon la «Sonntagszeitung», quelques patrons de PME utilisent l’aide de transition débloquée par le Conseil fédéral pour rembourser leurs dettes et récupérer les voitures de luxes qu’ils avaient déposées comme garantie de prêt. Cette information provient d’un prêteur sur gage alémanique, qui octroie des prêts pouvant aller jusqu’à 100’000 francs. Les débiteurs – il s’agirait principalement de dirigeants d’entreprises actives dans le secteur de la construction, de l’immobilier et de la finance  – n’ont pas à donner de raison pour récupérer leurs voitures mises en gage. Pour mémoire, cependant, le seul but des crédits de transition est de couvrir les frais de fonctionnement, comme le stipule l’ordonnance du Conseil fédéral. Il n’est pas permis d’utiliser un crédit Covid-19 pour refinancer un autre crédit.

Dès lors, les auteurs de ces abus seront-ils punis? Martin Godel, chef suppléant de la Direction de la promotion économique et chef du secteur Politique PME au SECO se livre à une comparaison: «Vous pouvez rouler à 200 km/h sur l’autoroute sans être arrêté, mais la facture viendra plus tard». Il complète : «10-20% des contrôles sont faits avant le versement du crédit, et le reste après». Autrement dit, la sanction pourrait encore tomber. 

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